CP24/25-0036
Fondée
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
Disciplinaire
Fouille à corps
MP - CELLULE DE PUNITION - FOUILLE -
1) Concernant la mesure provisoire
Le plaignant fait valoir qu'il a été placé au cachot. La direction ne contredit pas la description de la cellule, qui correspond à celle d’une cellule de punition.
De ce fait, la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
La plainte est fondée.
2) Concernant la fouille au corps
Le plaignant fait valoir qu'il s'agissait d'une fouille systématique avant placement en mesure provisoire.
La CDP estime qu'en se limitant à mentionner le placement en cellule de sécurité comme motif de la fouille, la direction fournit un motif stéréotypé, susceptible de s’appliquer à n’importe qui, et contraire à la loi et la jurisprudence. En effet, la direction ne fait nullement référence à un geste ou à un comportement concret du plaignant.
La plainte est fondée.
1) Concernant la mesure provisoire
Le plaignant fait valoir qu'il a été placé au cachot. La direction ne contredit pas la description de la cellule, qui correspond à celle d’une cellule de punition.
De ce fait, la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
La plainte est fondée.
2) Concernant la fouille au corps
Le plaignant fait valoir qu'il s'agissait d'une fouille systématique avant placement en mesure provisoire.
La CDP estime qu'en se limitant à mentionner le placement en cellule de sécurité comme motif de la fouille, la direction fournit un motif stéréotypé, susceptible de s’appliquer à n’importe qui, et contraire à la loi et la jurisprudence. En effet, la direction ne fait nullement référence à un geste ou à un comportement concret du plaignant.
La plainte est fondée.