CP24/24-0094
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENTS - DELAI
Le plaignant dénonce des violences qu’il aurait subies de la part de plusieurs agents pénitentiaires lors d’une fouille de cellule.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour sanctionner le comportement éventuellement infractionnel des agents pénitentiaires. Elle n’est compétente qu’à l’égard des décisions individuelles prises par la direction de la prison ou en son nom .
En outre, le plaignant dépose plainte le 18 juillet 2024 alors que l’incident a eu lieu le 28 ou le 29 juin 2024, soit 20 ou 21 jours auparavant.
Or, pour rappel, la plainte doit être est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Eu égard à ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant dénonce des violences qu’il aurait subies de la part de plusieurs agents pénitentiaires lors d’une fouille de cellule.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour sanctionner le comportement éventuellement infractionnel des agents pénitentiaires. Elle n’est compétente qu’à l’égard des décisions individuelles prises par la direction de la prison ou en son nom .
En outre, le plaignant dépose plainte le 18 juillet 2024 alors que l’incident a eu lieu le 28 ou le 29 juin 2024, soit 20 ou 21 jours auparavant.
Or, pour rappel, la plainte doit être est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Eu égard à ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable.