CP24/24-0089
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
PAS DECISION DIRECTION - COMPETENCE
La plainte, introduite le 3 juillet 2024, ne porte que sur le “contrôle arbitraire” qu'il qualifie de violent et les injures raciales et n’est pas dirigée contre la mise en cellule de sécurité, la fouille ou encore la sanction disciplinaire. Les propos du plaignant à l’audience confirment cette analyse.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour sanctionner le comportement éventuellement infractionnel des agents pénitentiaires. Elle n’est compétente qu’à l’égard des décisions individuelles prises par la direction de la prison ou en son nom.
La plainte, introduite le 3 juillet 2024, ne porte que sur le “contrôle arbitraire” qu'il qualifie de violent et les injures raciales et n’est pas dirigée contre la mise en cellule de sécurité, la fouille ou encore la sanction disciplinaire. Les propos du plaignant à l’audience confirment cette analyse.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour sanctionner le comportement éventuellement infractionnel des agents pénitentiaires. Elle n’est compétente qu’à l’égard des décisions individuelles prises par la direction de la prison ou en son nom.