CP24/23-0040
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPORTEMENT AGENTS - DELAI - IRRECEVABLE
Bien qu’il ait mentionné une date de décision (à savoir une décision du 27 juillet), le plaignant ne mentionne que des faits du11 juillet. Or la loi de principes prévoit qu’une plainte doit être introduite dans les 7 jours suivant la décision contestée (article 150 § 5 loi de principes) , ce qui n’est pas le cas. La commission ne peut donc pas se prononcer sur ces faits.
À supposer que le plaignant ait voulu viser la décision disciplinaire du 17 juillet – ce qu’il ne précise à aucun moment – cette plainte serait également tardive pour les mêmes motifs.
Enfin, le plaignant fait état de propos ou attitudes qu’il estime racistes de la part de membres du personnel.
La commission des plaintes est compétente pour se prononcer sur des décisions prises par la direction à l’égard d’une personne détenue (art. 148 loi de principes) . Dans le cas de propos racistes ou injurieux, il s’agit du comportement individuel des personnes et non pas d’une décision de la direction. Ces faits relèvent d’autres instances et la commission des plaintes n’est pas compétente.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Bien qu’il ait mentionné une date de décision (à savoir une décision du 27 juillet), le plaignant ne mentionne que des faits du11 juillet. Or la loi de principes prévoit qu’une plainte doit être introduite dans les 7 jours suivant la décision contestée (article 150 § 5 loi de principes) , ce qui n’est pas le cas. La commission ne peut donc pas se prononcer sur ces faits.
À supposer que le plaignant ait voulu viser la décision disciplinaire du 17 juillet – ce qu’il ne précise à aucun moment – cette plainte serait également tardive pour les mêmes motifs.
Enfin, le plaignant fait état de propos ou attitudes qu’il estime racistes de la part de membres du personnel.
La commission des plaintes est compétente pour se prononcer sur des décisions prises par la direction à l’égard d’une personne détenue (art. 148 loi de principes) . Dans le cas de propos racistes ou injurieux, il s’agit du comportement individuel des personnes et non pas d’une décision de la direction. Ces faits relèvent d’autres instances et la commission des plaintes n’est pas compétente.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.