CP24/23-0032
Fondée
Compensation
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure provisoire
MESURE PROVISOIRE - CACHOT - FONDE
En premier lieu et pour rappel, une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
Si la loi ne précise pas explicitement la différence entre les 2 types de cellule, il ressort des observations et des pratiques qu’une cellule d’isolement sécurisée doit être mieux équipée qu’une cellule de punition, en ce sens qu’elle dispose d’un peu plus de mobilier, s’apparente plus à une cellule « normale », mais est sécurisée par : la fixation du mobilier au sol et aux murs , ou par une caméra de surveillance .
À la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. Ces deux dénominations visent des objectifs différents, l’un étant punitif, et l’autre sécuritaire. La Commission d’appel a déjà rappelé que la distinction entre les deux, tant symbolique que matérielle, est indispensable .
En outre, la Commission des plaintes relève que la direction ne conteste pas avoir placé le plaignant dans un cachot, mais le justifie par l’absence de cellule d’isolement sécurisée. Toutefois, une telle cellule d’isolement sécurisée existe bel et bien à Nivelles (cellule 5114). La direction n’explique pas pourquoi le plaignant n’aurait pas pu être placé dans cette cellule, d'autant plus que le plaignant présente des troubles de santé mentale et que le placement eb cellule de punition s'en trouve encore moins adéquat.
En premier lieu et pour rappel, une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
Si la loi ne précise pas explicitement la différence entre les 2 types de cellule, il ressort des observations et des pratiques qu’une cellule d’isolement sécurisée doit être mieux équipée qu’une cellule de punition, en ce sens qu’elle dispose d’un peu plus de mobilier, s’apparente plus à une cellule « normale », mais est sécurisée par : la fixation du mobilier au sol et aux murs , ou par une caméra de surveillance .
À la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. Ces deux dénominations visent des objectifs différents, l’un étant punitif, et l’autre sécuritaire. La Commission d’appel a déjà rappelé que la distinction entre les deux, tant symbolique que matérielle, est indispensable .
En outre, la Commission des plaintes relève que la direction ne conteste pas avoir placé le plaignant dans un cachot, mais le justifie par l’absence de cellule d’isolement sécurisée. Toutefois, une telle cellule d’isolement sécurisée existe bel et bien à Nivelles (cellule 5114). La direction n’explique pas pourquoi le plaignant n’aurait pas pu être placé dans cette cellule, d'autant plus que le plaignant présente des troubles de santé mentale et que le placement eb cellule de punition s'en trouve encore moins adéquat.