CP24/23-0018
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
COMPTABILITE - IRRECEVABLE
Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision prise par la direction de la prison à son égard . Il doit donc d’une décision prise par la direction de la prison, ou prise en son nom, ou d’un refus de la direction de prendre une décision.
Dans le cas présent, le plaignant vise :
- une décision du service comptabilité, et des problèmes de remboursement de certains articles non reçus ou périmés ;
- des problèmes de harcèlement avec des agents et d’autres détenus.
Le plaignant ne vise donc pas de décision de la direction de la prison.
Selon la loi de principes, une personne détenue peut se plaindre d’une décision prise par la direction de la prison à son égard . Il doit donc d’une décision prise par la direction de la prison, ou prise en son nom, ou d’un refus de la direction de prendre une décision.
Dans le cas présent, le plaignant vise :
- une décision du service comptabilité, et des problèmes de remboursement de certains articles non reçus ou périmés ;
- des problèmes de harcèlement avec des agents et d’autres détenus.
Le plaignant ne vise donc pas de décision de la direction de la prison.