CP24/21-0029
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - VETEMENTS
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la perte de vêtements , n’est pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise la perte de vêtements , n’est pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.