CP24/21-0026
Non fondée
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure de sécurité particulière
MOTIVATION
En l’espèce, la Commission des plaintes a vérifié que le dossier relatif à la décision contestée était légalement constitué et comprenait les éléments requis par la loi ci-dessus énumérés. La Commission des plaintes constate d’une part, que la procédure autorisant à la direction à déroger à l’obligation de motivation a été respectée, et d’autre part, que les motifs invoqués sont suffisamment fondés tant pour justifier la mesure de sécurité particulière que pour justifier l’exception relative à la motivation de la décision notifiée au plaignant.
En l’espèce, la Commission des plaintes a vérifié que le dossier relatif à la décision contestée était légalement constitué et comprenait les éléments requis par la loi ci-dessus énumérés. La Commission des plaintes constate d’une part, que la procédure autorisant à la direction à déroger à l’obligation de motivation a été respectée, et d’autre part, que les motifs invoqués sont suffisamment fondés tant pour justifier la mesure de sécurité particulière que pour justifier l’exception relative à la motivation de la décision notifiée au plaignant.