CP24/21-0018
Irrecevable
CP - Nivelles
Commission des plaintes
Mesure d'ordre
IRRECEVABLE - VISITE
En vertu de l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».
La mesure d’ordre interdisant pendant un mois la visite de madame a été prise à l’égard de celle-ci et en raison de son comportement. Si cette interdiction peut avoir un impact sur le bien-être du plaignant, il ne s’agit pas pour autant d’une décision prise à l’égard de celui-ci au sens de l’article 148 de la loi de principes
En vertu de l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ».
La mesure d’ordre interdisant pendant un mois la visite de madame a été prise à l’égard de celle-ci et en raison de son comportement. Si cette interdiction peut avoir un impact sur le bien-être du plaignant, il ne s’agit pas pour autant d’une décision prise à l’égard de celui-ci au sens de l’article 148 de la loi de principes