CP23/26-0013
Irrecevable
CP - Namur
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - Medical
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Er werd een klachtendossier met referentie CP94/26-0006 opgestart