CP23/24-0011
Irrecevable
CP - Namur
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTION - STATUT EXTERNE
La plainte vise l’avis négatif de la direction de l’EP de Namur dans le cadre d’une demande de permission de sortie.
Or, les demandes de congés, permissions de sorties, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur l’octroi ou l’annulation de permissions de sortie.
La plainte est manifestement irrecevable.
La plainte vise l’avis négatif de la direction de l’EP de Namur dans le cadre d’une demande de permission de sortie.
Or, les demandes de congés, permissions de sorties, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Par conséquent, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur l’octroi ou l’annulation de permissions de sortie.
La plainte est manifestement irrecevable.