CP23/23-0021
Irrecevable
CP - Namur
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - STATUT EXTERNE
Le plaignant conteste une décision de transfert vers la prison d’Ittre.
Les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.
Pour contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
La réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement au directeur général,
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison.
Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPI-CTRG@just.fgov.be).
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il prend par rapport à sa réclamation. C’est seulement ensuite, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Au vu de ce qui précède, la plainte est irrecevable. La juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant conteste une décision de transfert vers la prison d’Ittre.
Les Commissions des plaintes ne peuvent pas examiner les plaintes contre les transferts, ou décider d’un transfert.
Pour contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
La réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement au directeur général,
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison.
Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPI-CTRG@just.fgov.be).
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il prend par rapport à sa réclamation. C’est seulement ensuite, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Au vu de ce qui précède, la plainte est irrecevable. La juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.