CP23/22-0005
Irrecevable
CP - Namur
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - VETEMENTS
Le plaignant invoque avoir subi un vol de vêtements.
Or, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction ou au nom de celle-ci. La Commission des plaintes n’est dès lors pas compétente pour connaître de la plainte.
De plus, le vol aurait été commis le 22 juillet 2022. Or, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre . Dès lors, la plainte est introduite hors délais.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.
Le plaignant invoque avoir subi un vol de vêtements.
Or, il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par la direction ou au nom de celle-ci. La Commission des plaintes n’est dès lors pas compétente pour connaître de la plainte.
De plus, le vol aurait été commis le 22 juillet 2022. Or, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre . Dès lors, la plainte est introduite hors délais.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable.