CP22/26-0016
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - CLARTE
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est irrecevable.
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est irrecevable.