CP22/26-0012
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision de la direction
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - EFFETS PERSONNELS
La plainte ne vise pas une décision directoriale prise à l'encontre du plaignant, dans la mesure où ce dernier se plaint de la perte d'effets personnels au vestiaire.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Pour information, cette procédure doit être initiée par le détenu lui-même. Le détenu doit constituer un dossier de dommage auprès de la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de décider ou non si l’administration pénitentiaire (la DGEPI) est tenue d’indemniser le détenu.
La plainte est irrecevable.
La plainte ne vise pas une décision directoriale prise à l'encontre du plaignant, dans la mesure où ce dernier se plaint de la perte d'effets personnels au vestiaire.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
Pour information, cette procédure doit être initiée par le détenu lui-même. Le détenu doit constituer un dossier de dommage auprès de la direction en vue de sa transmission à la direction Appui Juridique. Il appartient à la direction Appui Juridique de décider ou non si l’administration pénitentiaire (la DGEPI) est tenue d’indemniser le détenu.
La plainte est irrecevable.