CP22/25-0081
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
DISCIPLINAIRE - IRRECEVABLE - MEDICAL- PAS DECISION DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente pour connaître des plaintes des détenus introduites contre des décisions prises à son égard par ou au nom de la direction .
Une décision prise par le psychiatre de la prison est une décision médicale et non une décision du directeur.
La plainte est donc manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut donc pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La Commission des plaintes est compétente pour connaître des plaintes des détenus introduites contre des décisions prises à son égard par ou au nom de la direction .
Une décision prise par le psychiatre de la prison est une décision médicale et non une décision du directeur.
La plainte est donc manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut donc pas se prononcer sur le contenu de la plainte.