MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - MOTIVATION
Sur la recevabilité : aucune disposition légale ne confère de compétences aux agents pénitentiaires en matière d’attribution de cellule. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction.
L’attribution des cellules étant une compétence de la direction, il en va de même pour les mutations de cellule.
Même si dans la pratique cette compétence est exercée par les agents, la décision doit être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- La direction exerce une autorité hiérarchique sur les agents pénitentiaires ;
− Les agents pénitentiaires agissent dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
− La décision relève de la seule compétence de la direction.
Dès lors, les attributions et mutations de cellules sont bien des décisions individualisées prises par la direction (ou en son nom), susceptibles de faire l’objet d’une plainte.
Sur le fondement : en tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
En effet, la lettre collective n°155 prévoit que le détenu qui fait l’objet d’une décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre ladite décision.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.
Sur la recevabilité : aucune disposition légale ne confère de compétences aux agents pénitentiaires en matière d’attribution de cellule. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction.
L’attribution des cellules étant une compétence de la direction, il en va de même pour les mutations de cellule.
Même si dans la pratique cette compétence est exercée par les agents, la décision doit être considérée comme une décision prise au nom de la direction dès lors que :
- La direction exerce une autorité hiérarchique sur les agents pénitentiaires ;
− Les agents pénitentiaires agissent dans le cadre d’un lien hiérarchique avec la direction ;
− La décision relève de la seule compétence de la direction.
Dès lors, les attributions et mutations de cellules sont bien des décisions individualisées prises par la direction (ou en son nom), susceptibles de faire l’objet d’une plainte.
Sur le fondement : en tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
En effet, la lettre collective n°155 prévoit que le détenu qui fait l’objet d’une décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre ladite décision.
Bien qu’aucune disposition de la loi de principes n’impose qu’une décision de mutation de cellule soit prise par écrit, il n’en demeure pas moins que la direction est soumise à une obligation de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes, la Lettre Collective n°155 et découlant des principes de bonne administration.