FOUILLE - ABSENCE DE COMMUNICATION DE LA DECISION
Malgré différentes demandes, la direction n’a communiqué aucune défense et par conséquent aucune décision.
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable. Conformément à la lettre collective n° 155, le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence.
En l’espèce, force est de constater qu’en l’absence du dossier de la direction et de pièces de la procédure disciplinaire, il n’est pas possible d’examiner le respect d’une telle motivation. Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Malgré différentes demandes, la direction n’a communiqué aucune défense et par conséquent aucune décision.
L‘article 8 de la loi des principes exige que toute décision prise par ou au nom du directeur à l’encontre d’un détenu doit reposer sur une motivation valable. Conformément à la lettre collective n° 155, le détenu qui fait l’objet de la décision doit disposer des éléments qui lui permettront de comprendre les raisons qui ont conduit le directeur à prendre la décision en question (pourquoi a-t-elle été prise, sur base de quels éléments concrets est-elle fondée, et quelle est sa portée précise) et, par conséquent, qui lui permettent d’en apprécier la légalité et la pertinence.
En l’espèce, force est de constater qu’en l’absence du dossier de la direction et de pièces de la procédure disciplinaire, il n’est pas possible d’examiner le respect d’une telle motivation. Sans disposer des décisions contestées, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’en apprécier la légalité ni l’opportunité. Elle ne peut pas non plus vérifier si le plaignant a pu en comprendre la motivation, comme l’exigent l’article 8 de la loi de principes ainsi que la Lettre collective n°155.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.