CP22/25-0036
Fondée
CP - Mons
Commission des plaintes
Autre décision directeur
FORMATION
Le plaignant a été sanctionné de 19 jours d’IES du chef de deux infractions disciplinaires de la première catégorie, à savoir :
- La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ;
- La possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.;
Le plaignant reconnait les faits qui lui sont reprochés et ne conteste pas la sanction disciplinaire en tant que telle.
Il se plaint toutefois de la conséquence importante que cette sanction disciplinaire a eu sur son parcours en détention, à savoir la perte de sa formation qualifiante et rémunérée.
En vertu de l’article 76, §1er de la loi de principes, « l'administration pénitentiaire veille à ce que le détenu bénéficie d'un accès aussi large que possible à l'ensemble des activités de formation proposées dans l'optique de contribuer à son épanouissement personnel, de donner un sens à la période de détention et de préserver ou d'améliorer les perspectives d'une réinsertion réussie dans la société libre ».
En vertu de cette obligation, la Commission des plaintes estime que la direction aurait dû envisager la possibilité d’autoriser la poursuite de la formation durant la sanction ou, à tout le moins, motiver la raison pour laquelle elle s’opposait à un tel aménagement.
En outre, il n’apparait pas aux yeux de la Commission des plaintes que la nature des faits disciplinaires reprochés au plaignant rendait inopportune la poursuite de la formation durant le temps de la sanction.
La sanction disciplinaire prise était donc disproportionnée au vu des intérêts en jeu et notamment en ce qu’elle a engendré des conséquences graves pour le parcours de formation du plaignant.
Pour ces raisons, Elle estime que la décision de la direction était déraisonnable en ce qu’elle aurait dû aménager la sanction d’IES afin que le plaignant puisse poursuivre sa formation durant cette dernière.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 19 jours d’IES du chef de deux infractions disciplinaires de la première catégorie, à savoir :
- La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ;
- La possession ou l’utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur.;
Le plaignant reconnait les faits qui lui sont reprochés et ne conteste pas la sanction disciplinaire en tant que telle.
Il se plaint toutefois de la conséquence importante que cette sanction disciplinaire a eu sur son parcours en détention, à savoir la perte de sa formation qualifiante et rémunérée.
En vertu de l’article 76, §1er de la loi de principes, « l'administration pénitentiaire veille à ce que le détenu bénéficie d'un accès aussi large que possible à l'ensemble des activités de formation proposées dans l'optique de contribuer à son épanouissement personnel, de donner un sens à la période de détention et de préserver ou d'améliorer les perspectives d'une réinsertion réussie dans la société libre ».
En vertu de cette obligation, la Commission des plaintes estime que la direction aurait dû envisager la possibilité d’autoriser la poursuite de la formation durant la sanction ou, à tout le moins, motiver la raison pour laquelle elle s’opposait à un tel aménagement.
En outre, il n’apparait pas aux yeux de la Commission des plaintes que la nature des faits disciplinaires reprochés au plaignant rendait inopportune la poursuite de la formation durant le temps de la sanction.
La sanction disciplinaire prise était donc disproportionnée au vu des intérêts en jeu et notamment en ce qu’elle a engendré des conséquences graves pour le parcours de formation du plaignant.
Pour ces raisons, Elle estime que la décision de la direction était déraisonnable en ce qu’elle aurait dû aménager la sanction d’IES afin que le plaignant puisse poursuivre sa formation durant cette dernière.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.