DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
Quant à l'exécution de la fouille à corps, le plaignant se plaint de n’avoir pas eu accès à une serviette et à un paravent lors de celle-ci ainsi que de la présence de quatre agents. La direction n’ayant pas apporté d’éléments contredisant la version du plaignant quant à l’exécution de cette fouille à corps, la Commission des plaintes constate que celle-ci ne s’est pas déroulée conformément au prescrit légal. Pour ces raisons, la plainte concernant la fouille à corps est fondée.
Quant à la sanction disciplinaire, le plaignant conteste l’infraction qui lui est reprochée. Toutefois, la découverte du GSM fait suite à une information policière selon laquelle le plaignant a été clairement identifié comme faisant usage d’un GSM en cellule.
Bien que la possession du GSM par le plaignant ne soit pas avérée, la Commission des plaintes constate donc que son utilisation l’est. La Commission des plaintes estime que l’infraction est établie.
Le plaignant allègue que son droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition disciplinaire a été violé. En l’espèce, il ressort du dossier que le plaignant avait sollicité l’assistance d’un avocat. La direction explique qu’un premier report a eu lieu en date du 26 décembre lorsque le plaignant a demandé à pouvoir être assisté par son avocat. Sans nouvelle de la part du conseil du plaignant, l’audience disciplinaire du plaignant s’est tenue le 27 décembre 2025. Le plaignant a, à cette occasion, réitéré sa volonté d’être assisté de son avocat sans que cette demande soit suivie d’effet. La Commission des plaintes estime que la direction aurait dû octroyer un délai suffisant à l’avocat afin de lui permettre de prendre ses dispositions et d’assister son client. En ne laissant qu’un délai de 24h à ce dernier pour réagir à la convocation, la direction n’a pas permis au plaignant de dûment disposer de son droit à l’assistance d’un avocat. Pour ces raisons, la plainte concernant la sanction disciplinaire est partiellement fondée.
Quant à l'exécution de la fouille à corps, le plaignant se plaint de n’avoir pas eu accès à une serviette et à un paravent lors de celle-ci ainsi que de la présence de quatre agents. La direction n’ayant pas apporté d’éléments contredisant la version du plaignant quant à l’exécution de cette fouille à corps, la Commission des plaintes constate que celle-ci ne s’est pas déroulée conformément au prescrit légal. Pour ces raisons, la plainte concernant la fouille à corps est fondée.
Quant à la sanction disciplinaire, le plaignant conteste l’infraction qui lui est reprochée. Toutefois, la découverte du GSM fait suite à une information policière selon laquelle le plaignant a été clairement identifié comme faisant usage d’un GSM en cellule.
Bien que la possession du GSM par le plaignant ne soit pas avérée, la Commission des plaintes constate donc que son utilisation l’est. La Commission des plaintes estime que l’infraction est établie.
Le plaignant allègue que son droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition disciplinaire a été violé. En l’espèce, il ressort du dossier que le plaignant avait sollicité l’assistance d’un avocat. La direction explique qu’un premier report a eu lieu en date du 26 décembre lorsque le plaignant a demandé à pouvoir être assisté par son avocat. Sans nouvelle de la part du conseil du plaignant, l’audience disciplinaire du plaignant s’est tenue le 27 décembre 2025. Le plaignant a, à cette occasion, réitéré sa volonté d’être assisté de son avocat sans que cette demande soit suivie d’effet. La Commission des plaintes estime que la direction aurait dû octroyer un délai suffisant à l’avocat afin de lui permettre de prendre ses dispositions et d’assister son client. En ne laissant qu’un délai de 24h à ce dernier pour réagir à la convocation, la direction n’a pas permis au plaignant de dûment disposer de son droit à l’assistance d’un avocat. Pour ces raisons, la plainte concernant la sanction disciplinaire est partiellement fondée.