CP22/24-0057
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'absence de certaines chaînes télévisées ou radiophoniques au sein de la prison de Mons , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève d'une situation collective applicable à l’ensemble des personnes détenues. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'absence de certaines chaînes télévisées ou radiophoniques au sein de la prison de Mons , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève d'une situation collective applicable à l’ensemble des personnes détenues. La plainte est irrecevable.