CP22/24-0056
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l’état général des installations sportives au sein de la prison de Mons, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par ou au nom de la direction.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l’état général des installations sportives au sein de la prison de Mons, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par ou au nom de la direction.
La plainte est irrecevable.