CP22/24-0040
Fondée
CP - Mons
Commission des plaintes
Disciplinaire
Mesure d'ordre
DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - TRAVAIL - MOTIVATION
Sur la décision disciplinaire : le plaignant déclare à l'audience qu'il ne conteste plus la sanction disciplinaire. La plainte est devenue sans objet.
Sur la mutation d'aile : une décision de mutation est une mesure d’ordre individualisée, prise par la direction.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
En l'espèce, la mutation est valablement motivée.
Toutefois, les Commissions des plaintes doivent vérifier si, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la décision n’est pas déraisonnable ou inéquitable.
En l'espèce, la mutation du plaignant est déraisonnable, compte tenu des éléments suivants :
- Le contexte des faits, tel que rapporté par le plaignant à l’audience, qui affirme avoir eu les propos qui lui sont reprochés dans le cadre d’un entretien avec son
assistante sociale, afin d’extérioriser sa colère et de prévenir tout comportement agressif par la suite ;
- L’impact énorme de cette mutation sur la détention du plaignant, qui affirme avoir perdu ses repères et mal vivre la séparation avec son père, qui se trouvait sur la
même aile ;
- Les affirmations du plaignant, selon lesquelles il a recroisé l’agent visé par ses propos à plusieurs reprises, depuis sa mutation, sans que cela n’occasionne le
moindre problème.
Pour le surplus, la mesure de mutation de régime est une mesure d’ordre, relevant de l’article 105 de la loi de principes. Elle doit donc qui prévoit être proportionnée, tant par sa nature que par sa durée, à l'objectif poursuivi (maintien de l'ordre et de la sécurité). La direction aurait pu limiter sa décision dans le temps et refaire une évaluation de la situation, ce qu’elle n’a pas fait.
La mesure d’ordre de mutation est disproportionnée.
Sur la perte d’emploi : une mesure de retrait d’emploi est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes.
Une telle mesure d’ordre doit :
- se fonder sur des faits avérés;
- être valablement motivée;
- être proportionnée par sa nature et sa durée.
En l’espèce, cette obligation n’est pas respectée en ce que la direction n’a pas communiqué de motivation au plaignant au moment de le retirer de son travail. En effet, cette décision a été prise de façon automatique en raison de la mutation du plaignant dans une autre section.
Ainsi, la mesure d’ordre n’était pas adéquatement motivée en ce que le plaignant n’avait pas été informé des raisons pour lesquelles cette décision avait été prise.
Sur la décision disciplinaire : le plaignant déclare à l'audience qu'il ne conteste plus la sanction disciplinaire. La plainte est devenue sans objet.
Sur la mutation d'aile : une décision de mutation est une mesure d’ordre individualisée, prise par la direction.
En tant que mesure d’ordre ayant des conséquences concrètes et individuelles pour le plaignant, cette décision doit être motivée de façon valable.
En l'espèce, la mutation est valablement motivée.
Toutefois, les Commissions des plaintes doivent vérifier si, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, la décision n’est pas déraisonnable ou inéquitable.
En l'espèce, la mutation du plaignant est déraisonnable, compte tenu des éléments suivants :
- Le contexte des faits, tel que rapporté par le plaignant à l’audience, qui affirme avoir eu les propos qui lui sont reprochés dans le cadre d’un entretien avec son
assistante sociale, afin d’extérioriser sa colère et de prévenir tout comportement agressif par la suite ;
- L’impact énorme de cette mutation sur la détention du plaignant, qui affirme avoir perdu ses repères et mal vivre la séparation avec son père, qui se trouvait sur la
même aile ;
- Les affirmations du plaignant, selon lesquelles il a recroisé l’agent visé par ses propos à plusieurs reprises, depuis sa mutation, sans que cela n’occasionne le
moindre problème.
Pour le surplus, la mesure de mutation de régime est une mesure d’ordre, relevant de l’article 105 de la loi de principes. Elle doit donc qui prévoit être proportionnée, tant par sa nature que par sa durée, à l'objectif poursuivi (maintien de l'ordre et de la sécurité). La direction aurait pu limiter sa décision dans le temps et refaire une évaluation de la situation, ce qu’elle n’a pas fait.
La mesure d’ordre de mutation est disproportionnée.
Sur la perte d’emploi : une mesure de retrait d’emploi est une mesure d’ordre régie par l’article 105 de la loi de principes.
Une telle mesure d’ordre doit :
- se fonder sur des faits avérés;
- être valablement motivée;
- être proportionnée par sa nature et sa durée.
En l’espèce, cette obligation n’est pas respectée en ce que la direction n’a pas communiqué de motivation au plaignant au moment de le retirer de son travail. En effet, cette décision a été prise de façon automatique en raison de la mutation du plaignant dans une autre section.
Ainsi, la mesure d’ordre n’était pas adéquatement motivée en ce que le plaignant n’avait pas été informé des raisons pour lesquelles cette décision avait été prise.