CP22/24-0033
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - SANTE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le fonctionnement du service médical et la distribution des médicaments, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par ou au nom de la direction. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le fonctionnement du service médical et la distribution des médicaments, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par ou au nom de la direction. La plainte est irrecevable.