DISCIPLINAIRE - IES - GSM
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES pour la possession ou l'utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (infraction de 1ère catégorie), suite à la découverte d’un GSM, dissimulé sous le frigo de la cellule qu’il occupe avec un codétenu.
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si, sur la base de tous les éléments dont il dispose, le directeur estime que les infractions qui lui sont reprochées sont avérées.
Il en découle que la direction doit veiller à collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée.
En l’espèce, le plaignant affirme que le téléphone retrouvé ne lui appartient pas mais qu’il appartient à son codétenu, entretemps libéré.
À l’audience, la direction a expliqué qu’aucun des deux détenus n’avait reconnu les faits et qu’ils avaient tous deux été sanctionnés de 14 jours d’IES.
La Commission des plaintes rappelle que toute forme de sanction collective est interdite par les Règles pénitentiaires européennes.
Toutefois, la Commission des plaintes considère que les éléments suivants formaient un faisceau de présomptions suffisant pour établir la matérialité des faits reprochés au plaignant:
- Le plaignant est arrivé dans sa cellule le 24 juillet ;
- Une fouille de cellule a eu lieu le 25 juillet ;
- Le 17 août, le PCI a reçu une information extérieure, l’avertissant que des photos du plaignant étaient postées sur les réseaux sociaux et qu’il harcelait son ex-compagne par téléphone;
- La cellule du plaignant a alors été fouillée à nouveau et un GSM y a été retrouvé ;
- Le plaignant a des antécédents disciplinaires similaires ;
- Le GSM était chargé.
En outre, les explications fournies par le plaignant à l’audience quant aux photos de lui sur les réseaux sociaux sont plausibles. Il n’apporte toutefois aucun élément contredisant les allégations d’harcèlement téléphonique à l’encontre de son ex-compagne.
L’ensemble de ces éléments permettent de considérer que c’est à juste titre que la direction a considéré que le plaignant était l’auteur de l’infraction retenue contre lui.
S’agissant d’une infraction de première catégorie, la sanction maximale prévue par la loi de principes est de 30 jours d’IES.
La sanction disciplinaire infligée étant de 14 jours d’IES, elle est légale.
En outre, au vu des antécédents disciplinaires similaires dont fait lui-même état le plaignant à l’audience, la sanction disciplinaire n’est ni déraisonnable, ni inéquitable.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 14 jours d’IES pour la possession ou l'utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (infraction de 1ère catégorie), suite à la découverte d’un GSM, dissimulé sous le frigo de la cellule qu’il occupe avec un codétenu.
Le détenu ne peut être déclaré coupable de l'infraction disciplinaire qui lui est reprochée que si, sur la base de tous les éléments dont il dispose, le directeur estime que les infractions qui lui sont reprochées sont avérées.
Il en découle que la direction doit veiller à collecter l’ensemble des informations nécessaires à forger sa conviction afin d’établir avec certitude la matérialité des faits et leur imputation à la personne incriminée.
En l’espèce, le plaignant affirme que le téléphone retrouvé ne lui appartient pas mais qu’il appartient à son codétenu, entretemps libéré.
À l’audience, la direction a expliqué qu’aucun des deux détenus n’avait reconnu les faits et qu’ils avaient tous deux été sanctionnés de 14 jours d’IES.
La Commission des plaintes rappelle que toute forme de sanction collective est interdite par les Règles pénitentiaires européennes.
Toutefois, la Commission des plaintes considère que les éléments suivants formaient un faisceau de présomptions suffisant pour établir la matérialité des faits reprochés au plaignant:
- Le plaignant est arrivé dans sa cellule le 24 juillet ;
- Une fouille de cellule a eu lieu le 25 juillet ;
- Le 17 août, le PCI a reçu une information extérieure, l’avertissant que des photos du plaignant étaient postées sur les réseaux sociaux et qu’il harcelait son ex-compagne par téléphone;
- La cellule du plaignant a alors été fouillée à nouveau et un GSM y a été retrouvé ;
- Le plaignant a des antécédents disciplinaires similaires ;
- Le GSM était chargé.
En outre, les explications fournies par le plaignant à l’audience quant aux photos de lui sur les réseaux sociaux sont plausibles. Il n’apporte toutefois aucun élément contredisant les allégations d’harcèlement téléphonique à l’encontre de son ex-compagne.
L’ensemble de ces éléments permettent de considérer que c’est à juste titre que la direction a considéré que le plaignant était l’auteur de l’infraction retenue contre lui.
S’agissant d’une infraction de première catégorie, la sanction maximale prévue par la loi de principes est de 30 jours d’IES.
La sanction disciplinaire infligée étant de 14 jours d’IES, elle est légale.
En outre, au vu des antécédents disciplinaires similaires dont fait lui-même état le plaignant à l’audience, la sanction disciplinaire n’est ni déraisonnable, ni inéquitable.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.