CP22/22-0002
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - FORME
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision de la DGD, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction.
En outre, il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2).
Dès lors, la Commission des plaintes estime que la plainte manque de clarté.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise une décision de la DGD, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction.
En outre, il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2).
Dès lors, la Commission des plaintes estime que la plainte manque de clarté.
La plainte est irrecevable.