CP22/21-0034
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - CELLULE - MUTATION DE CELLULE
La plainte est irrecevable car au moment où la Commission des plaintes prend sa décision, le plaignant ne présente plus d'intérêt actuel à son recours en annulation.
En outre, l’annulation que pourrait prononcer la Commission des plaintes n’est pas de nature à procurer un quelconque avantage au plaignant, dans la mesure où ce dernier avait été changé de cellule et où il bénéficie actuellement d’une mesure de surveillance électronique et n’est donc plus incarcéré au sein de l’établissement pénitentiaire.
La plainte est irrecevable car au moment où la Commission des plaintes prend sa décision, le plaignant ne présente plus d'intérêt actuel à son recours en annulation.
En outre, l’annulation que pourrait prononcer la Commission des plaintes n’est pas de nature à procurer un quelconque avantage au plaignant, dans la mesure où ce dernier avait été changé de cellule et où il bénéficie actuellement d’une mesure de surveillance électronique et n’est donc plus incarcéré au sein de l’établissement pénitentiaire.