CP22/21-0033
Non fondée
Irrecevable
CP - Mons
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - SANTE
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Ainsi, la Commission des plaintes estime que la plainte est irrecevable en ce qu’elle porte sur :
- La perte d’une veste appartenant au plaignant ;
- La perte de la plaque à induction du plaignant ;
- Les conditions d’incarcération du plaignant ;
- Les avis que la direction rend dans le cadre de modalités d’exécution de la peine (permissions de sortie).
En ce qu’elle porte sur la mutation de cellule vers le cachot de l’annexe dont le plaignant dit avoir fait l’objet en novembre 2020, alors qu’il était incarcéré au sein de l’établissement pénitentiaire de Namur, la Commission rappelle que la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. (article 150 §5 de la loi de principes)
En ce qu’elle porte sur une décision par laquelle la direction refuse le remboursement de frais de dentiste engagés par le plaignant lors d’une permission de sortie, la Commission des plaintes déclare la plainte recevable.
Il ressort de la défense de la direction qu’elle a interrogé le service médical, lequel n’a jamais rencontré le plaignant. En outre, sa permission de sortie ne lui a pas été octroyée pour raison médicale et ne mentionne pas que les frais seront pris en charge par le SFP Justice.
Dès lors, il apparaît que la décision attaquée est légale, en ce qu'elle respecte le prescrit de l’article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et la lettre collective n° 103 du 3 mars 2011 relative à la prise en charge des soins de santé dispensés pendant l'application des modalités d'exécution de la peine.
La Commission des plaintes n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
Ainsi, la Commission des plaintes estime que la plainte est irrecevable en ce qu’elle porte sur :
- La perte d’une veste appartenant au plaignant ;
- La perte de la plaque à induction du plaignant ;
- Les conditions d’incarcération du plaignant ;
- Les avis que la direction rend dans le cadre de modalités d’exécution de la peine (permissions de sortie).
En ce qu’elle porte sur la mutation de cellule vers le cachot de l’annexe dont le plaignant dit avoir fait l’objet en novembre 2020, alors qu’il était incarcéré au sein de l’établissement pénitentiaire de Namur, la Commission rappelle que la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. (article 150 §5 de la loi de principes)
En ce qu’elle porte sur une décision par laquelle la direction refuse le remboursement de frais de dentiste engagés par le plaignant lors d’une permission de sortie, la Commission des plaintes déclare la plainte recevable.
Il ressort de la défense de la direction qu’elle a interrogé le service médical, lequel n’a jamais rencontré le plaignant. En outre, sa permission de sortie ne lui a pas été octroyée pour raison médicale et ne mentionne pas que les frais seront pris en charge par le SFP Justice.
Dès lors, il apparaît que la décision attaquée est légale, en ce qu'elle respecte le prescrit de l’article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et la lettre collective n° 103 du 3 mars 2011 relative à la prise en charge des soins de santé dispensés pendant l'application des modalités d'exécution de la peine.