INDICES INDIVIDUALISES - MOTIVATION
En l’espèce, le PCI a remarqué des gestes suspects dans le chef du plaignant à son retour de travail en cuisine. La direction a précisément motivé la décision de fouille sur base de ces indices.
La juge des plaintes unique considère au vu de ces éléments que la décision est suffisamment et individuellement motivée.
En l’espèce, le PCI a remarqué des gestes suspects dans le chef du plaignant à son retour de travail en cuisine. La direction a précisément motivé la décision de fouille sur base de ces indices.
La juge des plaintes unique considère au vu de ces éléments que la décision est suffisamment et individuellement motivée.