CP19/26-0053
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION - CLARTE
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est irrecevable.
Il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2). La plainte est irrecevable.