CP19/26-0049
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par la direction de la prison à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant mais relève des conditions de vie au sein de la prison. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par la direction de la prison à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant mais relève des conditions de vie au sein de la prison. La plainte est irrecevable.