CP19/25-0211
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DÉCISION DU DIRECTEUR - COMPÉTENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un défaut de versement pas le service comptabilité , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction ou en son nom. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise un défaut de versement pas le service comptabilité , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par la direction ou en son nom. La plainte est irrecevable.