CP19/25-0189
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - MEDICAL
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
Une plainte relative au report d'un rendez-vous médical n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP).
Une plainte relative au report d'un rendez-vous médical n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte.
La plainte est irrecevable.