CP19/25-0157
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR - VHS
Le plaignant reproche le refus d'une troisième VHS à la suite de l'annulation, à sa demande, d'une deuxième car sa visiteuse avait raté le bus.
Pour le surplus, le plaignant demande un ROI clair et précis.
La direction répond qu'il est demandé aux visiteurs d'annuler les VHS 24 heures à l'avance pour permettre à un autre détenu de recevoir une VHS pendant le créneau horaire libéré. La commission fait remarquer l'évidence, à savoir que le nombre de vhs est limité par le nombre de locaux qui y sont destinés et par le nombre de visiteurs demandeurs et acceptés. Chaque détenu doit donc avoir accès à la VHS à tour de rôle.
Bien que la direction n'indique pas précisément qui a édicté cette règle des 24 heures à l'avance, la plainte est irrecevable sur ce point car, même s’il s’agit d’une règle édictée par la direction, il s'agit d'une règle générale et seules les décisions individuelles prises par la direction à l'égard d'un détenu en particulier sont du ressort de la commission des plaintes et ce, en vertu de l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005.
Quant à la décision prise à l'égard du plaignant de refuser une troisième VHS en application de la règle précitée des 24 heures, il apparaît au moins clairement de la réponse de la direction que ce n'est pas elle qui l'a prise ; il s'agit implicitement d'un autre membre du personnel ; or, seules les décisions individuelles prises par la direction locale sont du ressort de la commission des plaintes et ce, en vertu du même article 148 de la loi de principes.
La plainte est donc manifestement irrecevable et la commission des plaintes ne peut que formuler des recommandations.
La direction perd de vue qu'en vertu du ROI, « une troisième visite peut être demandée après le 20 de chaque mois » (en haut de la page 22). Or, une troisième visite a été refusée au plaignant après le 20 août. La commission des plaintes recommande donc à la direction :
• de rappeler la règle au personnel ;
• pour faire bonne justice, d'accorder une VHS supplémentaire au plaignant, à moyen terme sans bouleverser l'agenda des visites.
La commission recommande au plaignant d'adresser dorénavant immédiatement une demande à la direction lorsque le personnel rend une décision incorrecte. C'est à cette condition qu'une décision illégale ou déraisonnable ou inéquitable de la direction pourrait être corrigée par la commission.
La commission des plaintes appelle aussi de ses voeux que des compléments au ROI soient portés au préalable à la connaissance des détenus, notamment quant à la règle précitée des 24 heures. Certes, des règles générales applicables à tous les détenus ne doivent pas nécessairement figurer immédiatement dans le ROI, car un amendement de celui-ci est une procédure lourde passant notamment par son approbation par un arrêté royal.
Une copie anonymisée de la présente décision est communiquée à la commission de surveillance.
Le plaignant reproche le refus d'une troisième VHS à la suite de l'annulation, à sa demande, d'une deuxième car sa visiteuse avait raté le bus.
Pour le surplus, le plaignant demande un ROI clair et précis.
La direction répond qu'il est demandé aux visiteurs d'annuler les VHS 24 heures à l'avance pour permettre à un autre détenu de recevoir une VHS pendant le créneau horaire libéré. La commission fait remarquer l'évidence, à savoir que le nombre de vhs est limité par le nombre de locaux qui y sont destinés et par le nombre de visiteurs demandeurs et acceptés. Chaque détenu doit donc avoir accès à la VHS à tour de rôle.
Bien que la direction n'indique pas précisément qui a édicté cette règle des 24 heures à l'avance, la plainte est irrecevable sur ce point car, même s’il s’agit d’une règle édictée par la direction, il s'agit d'une règle générale et seules les décisions individuelles prises par la direction à l'égard d'un détenu en particulier sont du ressort de la commission des plaintes et ce, en vertu de l’article 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005.
Quant à la décision prise à l'égard du plaignant de refuser une troisième VHS en application de la règle précitée des 24 heures, il apparaît au moins clairement de la réponse de la direction que ce n'est pas elle qui l'a prise ; il s'agit implicitement d'un autre membre du personnel ; or, seules les décisions individuelles prises par la direction locale sont du ressort de la commission des plaintes et ce, en vertu du même article 148 de la loi de principes.
La plainte est donc manifestement irrecevable et la commission des plaintes ne peut que formuler des recommandations.
La direction perd de vue qu'en vertu du ROI, « une troisième visite peut être demandée après le 20 de chaque mois » (en haut de la page 22). Or, une troisième visite a été refusée au plaignant après le 20 août. La commission des plaintes recommande donc à la direction :
• de rappeler la règle au personnel ;
• pour faire bonne justice, d'accorder une VHS supplémentaire au plaignant, à moyen terme sans bouleverser l'agenda des visites.
La commission recommande au plaignant d'adresser dorénavant immédiatement une demande à la direction lorsque le personnel rend une décision incorrecte. C'est à cette condition qu'une décision illégale ou déraisonnable ou inéquitable de la direction pourrait être corrigée par la commission.
La commission des plaintes appelle aussi de ses voeux que des compléments au ROI soient portés au préalable à la connaissance des détenus, notamment quant à la règle précitée des 24 heures. Certes, des règles générales applicables à tous les détenus ne doivent pas nécessairement figurer immédiatement dans le ROI, car un amendement de celui-ci est une procédure lourde passant notamment par son approbation par un arrêté royal.
Une copie anonymisée de la présente décision est communiquée à la commission de surveillance.