CP19/25-0087
Fondée
Compensation
CP - Marche
Commission des plaintes
Disciplinaire
DISCIPLINAIRE - INTERDICTION DE PARTICIPER AUX ACTIVITES COMMUNES - AFFECTION
Le plaignant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de 30 jours d’interdiction de participer à toutes les activités culturelles, sportive ou de détense communes pour une infraction de première catégorie de « atteinte intentionnelle à l'intégrité psychique de personnes ou la menace d'une telle atteinte ».
Le plaignant ne conteste pas avoir donné quelques bisous et câlins à sa compagne afin de la réconforter dans un moment difficile.
Bien que les faits ne soient pas contestés, la Commission ne voit pas en quoi le fait d’avoir un comportement affectueux constituerait une atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou menace d’une telle atteinte.
La Commission des plaintes n’a pas connaissance d’une règle qui interdit les étreintes ni dans la loi de principes ni dans le règlement d’ordre intérieur et encore moins, qu’un tel comportement pourrait porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
Il ressort du règlement d’ordre intérieur de la prison de MARCHE que « le comportement du visiteur/ du détenu doit être irréprochable et ne peut compromettre l’ordre ou la sécurité ». Des exemples se trouvent en note de bas de page : « sont notamment réputés porter atteinte à l’ordre et la sécurité : les bagarres, les injures, comportements contraires aux bonnes mœurs, dégradation du matériel, le fait de s’adresser à un autre visiteur ou à un autre détenu, laisser les enfants courir dans la salle de visite » .
La situation telle que décrite par la direction et reprise dans le RAD ne constitue en aucun cas un comportement répréhensible, que ce soit au regard du Règlement d’ordre intérieur ou de tout autre document de référence.
Par ailleurs, le plaignant est incarcéré depuis deux ans, et il n’est pas contesté que son comportement a toujours été respectueux.
Pour ces raisons, la plainte est fondée
Le plaignant a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de 30 jours d’interdiction de participer à toutes les activités culturelles, sportive ou de détense communes pour une infraction de première catégorie de « atteinte intentionnelle à l'intégrité psychique de personnes ou la menace d'une telle atteinte ».
Le plaignant ne conteste pas avoir donné quelques bisous et câlins à sa compagne afin de la réconforter dans un moment difficile.
Bien que les faits ne soient pas contestés, la Commission ne voit pas en quoi le fait d’avoir un comportement affectueux constituerait une atteinte à l’intégrité physique d’autrui ou menace d’une telle atteinte.
La Commission des plaintes n’a pas connaissance d’une règle qui interdit les étreintes ni dans la loi de principes ni dans le règlement d’ordre intérieur et encore moins, qu’un tel comportement pourrait porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
Il ressort du règlement d’ordre intérieur de la prison de MARCHE que « le comportement du visiteur/ du détenu doit être irréprochable et ne peut compromettre l’ordre ou la sécurité ». Des exemples se trouvent en note de bas de page : « sont notamment réputés porter atteinte à l’ordre et la sécurité : les bagarres, les injures, comportements contraires aux bonnes mœurs, dégradation du matériel, le fait de s’adresser à un autre visiteur ou à un autre détenu, laisser les enfants courir dans la salle de visite » .
La situation telle que décrite par la direction et reprise dans le RAD ne constitue en aucun cas un comportement répréhensible, que ce soit au regard du Règlement d’ordre intérieur ou de tout autre document de référence.
Par ailleurs, le plaignant est incarcéré depuis deux ans, et il n’est pas contesté que son comportement a toujours été respectueux.
Pour ces raisons, la plainte est fondée