CP19/25-0032
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
IRRECEVABLE - PAS DECISION DIRECTEUR - PERTE EFFETS PERSONNELS
En l’espèce, le plaignant conteste la manière dont ses caisses ont été faites lors de son transfèrement vers Marche. Le transfèrement d’un établissement pénitentiaire à un autre est de la compétence de la direction générale à Bruxelles et pas de la direction locale Il ne s’agit dès lors pas d’une décision prise par la direction ou en son nom.
En ce qu’il ne vise pas une décision prise par la direction (locale), une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
En l’espèce, le plaignant conteste la manière dont ses caisses ont été faites lors de son transfèrement vers Marche. Le transfèrement d’un établissement pénitentiaire à un autre est de la compétence de la direction générale à Bruxelles et pas de la direction locale Il ne s’agit dès lors pas d’une décision prise par la direction ou en son nom.
En ce qu’il ne vise pas une décision prise par la direction (locale), une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.