IES - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant reconnait la possession d’un téléphone en cellule. Les faits sont donc établis, tels qu’ils ont été qualifiés. Il ne conteste d’ailleurs pas la légalité de la sanction. Il estime toutefois qu’elle est inéquitable dans la mesure où d’autres détenus ont été sanctionnés plus légèrement pour les mêmes faits et dans les mêmes circonstances.
Le plaignant déplore par ailleurs l’absence de son avocat lors de l’audition disciplinaire. Il ressort des pièces du dossier qu’il avait demandé à être assisté d’un avocat. Sur le rapport d’audition disciplinaire, il est noté que ‘l’avocat ne s’étant pas présenté, le plaignant accepte de comparaitre seul’. La décision disciplinaire est signée par le détenu, sous la mention ‘une copie de la présente ainsi que du rapport d’audition est remise au détenu’. Le plaignant a donc marqué son accord avec ce qui a été rapporté de l’audition, notamment le fait qu’il ait accepté de comparaitre seul, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas à l’audience. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, que son avocat, dûment convoqué, n’a pas prévenu de son indisponibilité, ni demandé le report de l’audition.
Le plaignant reconnait la possession d’un téléphone en cellule. Les faits sont donc établis, tels qu’ils ont été qualifiés. Il ne conteste d’ailleurs pas la légalité de la sanction. Il estime toutefois qu’elle est inéquitable dans la mesure où d’autres détenus ont été sanctionnés plus légèrement pour les mêmes faits et dans les mêmes circonstances.
Le plaignant déplore par ailleurs l’absence de son avocat lors de l’audition disciplinaire. Il ressort des pièces du dossier qu’il avait demandé à être assisté d’un avocat. Sur le rapport d’audition disciplinaire, il est noté que ‘l’avocat ne s’étant pas présenté, le plaignant accepte de comparaitre seul’. La décision disciplinaire est signée par le détenu, sous la mention ‘une copie de la présente ainsi que du rapport d’audition est remise au détenu’. Le plaignant a donc marqué son accord avec ce qui a été rapporté de l’audition, notamment le fait qu’il ait accepté de comparaitre seul, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas à l’audience. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier, que son avocat, dûment convoqué, n’a pas prévenu de son indisponibilité, ni demandé le report de l’audition.