VISITE - MOTIVATION
L’article 59, §2 de la loi de principes prévoit que l'autorisation de visite ne peut être refusée que si le visiteur ne peut justifier d'aucun intérêt légitime ou s'il existe des indices personnalisés que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité.
Dans la présente situation, il s’agit d’une demande de visite interne, à savoir une visite entre deux détenus.
Il ressort des pièces à disposition de la Commission qu’il est joint au formulaire de demande de visite un écrit de la détenue X ainsi que du plaignant expliquant leur intérêt légitime à bénéficier de visites internes : leur besoin de converser et d’échanger en toute amitié dans la mesure où ils ne reçoivent (presque) pas de visites extérieures.
Partant, aucune des deux conditions prévues à l’article 59, §2 de la loi de principes et permettant de refuser la visite n’est rencontrée en l’espèce. Le refus de visite n’est donc pas justifié.
L’article 59, §2 de la loi de principes prévoit que l'autorisation de visite ne peut être refusée que si le visiteur ne peut justifier d'aucun intérêt légitime ou s'il existe des indices personnalisés que la visite peut présenter un danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité.
Dans la présente situation, il s’agit d’une demande de visite interne, à savoir une visite entre deux détenus.
Il ressort des pièces à disposition de la Commission qu’il est joint au formulaire de demande de visite un écrit de la détenue X ainsi que du plaignant expliquant leur intérêt légitime à bénéficier de visites internes : leur besoin de converser et d’échanger en toute amitié dans la mesure où ils ne reçoivent (presque) pas de visites extérieures.
Partant, aucune des deux conditions prévues à l’article 59, §2 de la loi de principes et permettant de refuser la visite n’est rencontrée en l’espèce. Le refus de visite n’est donc pas justifié.