CP19/24-0143
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
DECISION COLLECTIVE
Le règlement d’ordre intérieur de la prison de Marche prévoit qu’il est permis aux détenus de disposer d’une console de jeux sécurisée avec maximum dix jeux originaux, à l’exception de celles qui peuvent se connecter à un réseau à distance . La direction explique qu’une instruction de la direction générale datée du 05 avril 2024 impose que la console soit mise en vente par la cantine interne de la prison, et qu’elle ne peut être introduite d’une autre manière. Cette règle est imposée de façon collective à l’ensemble des détenus de la prison.
Or, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. Quand la direction prend une décision individuelle en application d’une décision générale bien certaine, une plainte contre cette décision individuelle est irrecevable devant la Commission des plaintes.
Le règlement d’ordre intérieur de la prison de Marche prévoit qu’il est permis aux détenus de disposer d’une console de jeux sécurisée avec maximum dix jeux originaux, à l’exception de celles qui peuvent se connecter à un réseau à distance . La direction explique qu’une instruction de la direction générale datée du 05 avril 2024 impose que la console soit mise en vente par la cantine interne de la prison, et qu’elle ne peut être introduite d’une autre manière. Cette règle est imposée de façon collective à l’ensemble des détenus de la prison.
Or, pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable. Quand la direction prend une décision individuelle en application d’une décision générale bien certaine, une plainte contre cette décision individuelle est irrecevable devant la Commission des plaintes.