CP19/24-0095
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
En l’espèce, le plaignant porte plainte contre un codétenu qui aurait proféré des menaces à son encontre. La plainte ne vise ici aucune décision prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte qu’elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
En l’espèce, le plaignant porte plainte contre un codétenu qui aurait proféré des menaces à son encontre. La plainte ne vise ici aucune décision prise par la direction à l’égard du plaignant de sorte qu’elle ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.