CP19/24-0088
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
COMPTABILITE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
L’opération demandée par le plaignant s’avère impossible, à savoir retransférer de l’argent sur le compte JUSTIX. Le refus de la direction de donner les instructions en ce sens, souvent pris quel que soit le détenu, n’est donc pas une décision individualisée mais une mesure générale qui s’impose à la direction en raison de la configuration malheureuse du programme informatique.
Ne s’agissant pas d’une décision individualisée, la plainte est manifestement irrecevable. Son contenu ne peut être traité par la Commission
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
L’opération demandée par le plaignant s’avère impossible, à savoir retransférer de l’argent sur le compte JUSTIX. Le refus de la direction de donner les instructions en ce sens, souvent pris quel que soit le détenu, n’est donc pas une décision individualisée mais une mesure générale qui s’impose à la direction en raison de la configuration malheureuse du programme informatique.
Ne s’agissant pas d’une décision individualisée, la plainte est manifestement irrecevable. Son contenu ne peut être traité par la Commission