GSM
En l’espèce, il ressort du RAD du 28 mai 2024 que le plaignant était détenteur d’un téléphone dans sa cellule. Ce rapport est conforté par les aveux circonstanciés du plaignant. L’infraction de ‘possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur’ est donc établie. Celle-ci constitue une infraction de première catégorie emportant une sanction pouvant aller jusqu’à 30 jours d’IES . La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale.
Concernant la proportionnalité, la sanction disciplinaire de 20 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable au sens de l’article 158, §2, 2° de la loi de principes, notamment eu égard aux nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, dont de surcroit plusieurs spécifiques et ce, peu importe la prison dans laquelle ces infractions ont été commises.
En l’espèce, il ressort du RAD du 28 mai 2024 que le plaignant était détenteur d’un téléphone dans sa cellule. Ce rapport est conforté par les aveux circonstanciés du plaignant. L’infraction de ‘possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur’ est donc établie. Celle-ci constitue une infraction de première catégorie emportant une sanction pouvant aller jusqu’à 30 jours d’IES . La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale.
Concernant la proportionnalité, la sanction disciplinaire de 20 jours d’IES n’apparait ni déraisonnable, ni inéquitable au sens de l’article 158, §2, 2° de la loi de principes, notamment eu égard aux nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, dont de surcroit plusieurs spécifiques et ce, peu importe la prison dans laquelle ces infractions ont été commises.