CP19/24-0077
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu . Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
En l’espèce, le contenu du formulaire de plainte ne correspond pas à une plainte mais à une demande adressée au Président du Conseil central de surveillance pénitentiaire : le plaignant souhaiterait se voir communiquer un projet de loi ou la nouvelle version d’une loi.
La demande est donc irrecevable en ce qu’elle ne constitue pas une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes. Son contenu ne peut être traité par la Commission des plaintes. Le plaignant peut toutefois s’adresser à la Commission de surveillance qui pourra peut-être l’aider à trouver ce qu’il cherche.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu . Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
En l’espèce, le contenu du formulaire de plainte ne correspond pas à une plainte mais à une demande adressée au Président du Conseil central de surveillance pénitentiaire : le plaignant souhaiterait se voir communiquer un projet de loi ou la nouvelle version d’une loi.
La demande est donc irrecevable en ce qu’elle ne constitue pas une plainte au sens de l’article 148 de la loi de principes. Son contenu ne peut être traité par la Commission des plaintes. Le plaignant peut toutefois s’adresser à la Commission de surveillance qui pourra peut-être l’aider à trouver ce qu’il cherche.