TRAVAIL - DELAI
En vertu de l’article 150, §5, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la plainte doit être déposée dans un délai de 7 jours suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision contestée de la direction. C’est une condition pour que la plainte soit recevable et puisse être examinée.
Or, la décision contestée ici a été prise le 20 décembre 2023 et portée immédiatement à la connaissance du plaignant puisqu’il a apposé une mention manuscrite sur sa démission écrite, laquelle indiquait en outre clairement que cette démission entraînait la suspension de l’aide sociale pendant deux mois. Or, la plainte a été déposée le 10 février 2024.
Le délai de 7 jours est donc largement dépassé, la plainte est donc irrecevable. Elle ne peut pas être examinée.
En vertu de l’article 150, §5, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la plainte doit être déposée dans un délai de 7 jours suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision contestée de la direction. C’est une condition pour que la plainte soit recevable et puisse être examinée.
Or, la décision contestée ici a été prise le 20 décembre 2023 et portée immédiatement à la connaissance du plaignant puisqu’il a apposé une mention manuscrite sur sa démission écrite, laquelle indiquait en outre clairement que cette démission entraînait la suspension de l’aide sociale pendant deux mois. Or, la plainte a été déposée le 10 février 2024.
Le délai de 7 jours est donc largement dépassé, la plainte est donc irrecevable. Elle ne peut pas être examinée.