CP19/23-0169
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
MEDICAL
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Pour être recevable, la plainte doit donc porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
En l’espèce, la plainte expose ce qui suit : « le docteur ne veut pas me donner les médicaments que le docteur à l’extérieur m’a prescrit au jour où ça n’allait vraiment pas bien avec moi ».
En ce qu’une telle plainte ne porte pas sur une décision de la direction mais du médecin de la prison, elle est manifestement irrecevable. Son contenu ne peut être traité.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Pour être recevable, la plainte doit donc porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
En l’espèce, la plainte expose ce qui suit : « le docteur ne veut pas me donner les médicaments que le docteur à l’extérieur m’a prescrit au jour où ça n’allait vraiment pas bien avec moi ».
En ce qu’une telle plainte ne porte pas sur une décision de la direction mais du médecin de la prison, elle est manifestement irrecevable. Son contenu ne peut être traité.