CP19/23-0087
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - MANIFESTEMENT IRRECEVABLE
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu (art. 148 de la loi de principes)
La plainte porte sur la casse d’une télévision et sur des problèmes d’humidité. Comme elle ne permet pas d’identifier une décision individualisée prise par la direction, elle doit être déclarée manifestement irrecevable. Son contenu ne peut être traité.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu (art. 148 de la loi de principes)
La plainte porte sur la casse d’une télévision et sur des problèmes d’humidité. Comme elle ne permet pas d’identifier une décision individualisée prise par la direction, elle doit être déclarée manifestement irrecevable. Son contenu ne peut être traité.