CP19/23-0063
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Autre décision directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant se plaint de menace et insulte qu’il aurait reçues de la part d’une agente suite à une demande de transfert qu’il aurait faite et pour laquelle il n’a pas de nouvelles. De plus, il conteste des faits de voyeurisme en expliquant qu’une agente est entrée dans sa cellule sans toquer alors que ce dernier était dans sa douche.
Dans sa défense, la direction n’estime qu’aucune de ces plaintes n’entrent dans le champ d’application du droit de plainte car aucune décision n’a été ou n’a dû être prise par un directeur.
Il ne s’agit en effet pas de décisions prises par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes.
En ce qui concerne sa demande de transfert, la juge des plaintes unique souligne que tout ce qui concerne une décision de transfèrement (demande, contestation, exécution), prise par la Direction Générale, n’est pas de la compétence de la direction mais bien de la DG elle-même.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable.
Le plaignant se plaint de menace et insulte qu’il aurait reçues de la part d’une agente suite à une demande de transfert qu’il aurait faite et pour laquelle il n’a pas de nouvelles. De plus, il conteste des faits de voyeurisme en expliquant qu’une agente est entrée dans sa cellule sans toquer alors que ce dernier était dans sa douche.
Dans sa défense, la direction n’estime qu’aucune de ces plaintes n’entrent dans le champ d’application du droit de plainte car aucune décision n’a été ou n’a dû être prise par un directeur.
Il ne s’agit en effet pas de décisions prises par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes.
En ce qui concerne sa demande de transfert, la juge des plaintes unique souligne que tout ce qui concerne une décision de transfèrement (demande, contestation, exécution), prise par la Direction Générale, n’est pas de la compétence de la direction mais bien de la DG elle-même.
Au vu de ces éléments, la plainte est irrecevable.