MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - SANCTION DISCIPLINAIRE
A priori, la MP et la sanction disciplinaire ne peuvent être assimilées et doivent se succéder : à la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. Toutefois, la MP s’apparente ici à une « mesure prise à fin de sanction immédiate », pourtant proscrite par la loi de principes.
En décidant d’infliger au plaignant une sanction de 2 jours d’enfermement en cellule de punition en sus de la mesure provisoire déjà subie, le chef d’établissement a bien prononcé une seconde peine pour les mêmes faits de sorte que la sanction disciplinaire doit être annulée. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
A priori, la MP et la sanction disciplinaire ne peuvent être assimilées et doivent se succéder : à la différence d’une cellule d’isolement sécurisée, l’enfermement en cellule de punition est de nature punitive, et sert à sanctionner un mauvais comportement ou le non-respect en cours de détention de certaines règles. Toutefois, la MP s’apparente ici à une « mesure prise à fin de sanction immédiate », pourtant proscrite par la loi de principes.
En décidant d’infliger au plaignant une sanction de 2 jours d’enfermement en cellule de punition en sus de la mesure provisoire déjà subie, le chef d’établissement a bien prononcé une seconde peine pour les mêmes faits de sorte que la sanction disciplinaire doit être annulée. Pour ces raisons, la plainte est fondée.