CP19/22-0122
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - DELAI
Dans le cas présent, le plaignant conteste une décision prise par la comptabilité par rapport à la décision d’arrêt de l’octroi de son aide sociale. Il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes.
De plus, le plaignant conteste cette décision ayant été prise le 30 septembre 2022 et a introduit sa plainte au cours du mois de décembre. Il a donc dépassé le délai légal de 7 jours prévu par l’article 150 § 5 de la loi de principes. Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans le cas présent, le plaignant conteste une décision prise par la comptabilité par rapport à la décision d’arrêt de l’octroi de son aide sociale. Il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que prévu par l’article 148 de la loi de principes.
De plus, le plaignant conteste cette décision ayant été prise le 30 septembre 2022 et a introduit sa plainte au cours du mois de décembre. Il a donc dépassé le délai légal de 7 jours prévu par l’article 150 § 5 de la loi de principes. Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.