CP19/22-0115
Irrecevable
CP - Marche
Commission des plaintes
Pas de décision du directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - PRIVATION DE TELEVISION - DELAI
Selon les explications du plaignant, la direction ne serait pas responsable de sa privation de télévision, puisque la comptabilité ne respecterait pas les instructions de la direction. Il ne s'agit donc pas d'une décision de la direction ou prise au nom de la direction. La plainte est donc irrecevable.
De plus, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre . Dès lors, la date limite pour introduire sa plainte était le 4 novembre 2022.
A supposer que la privation de télévision soit imputable à la direction, la plainte est introduite hors délai.
Selon les explications du plaignant, la direction ne serait pas responsable de sa privation de télévision, puisque la comptabilité ne respecterait pas les instructions de la direction. Il ne s'agit donc pas d'une décision de la direction ou prise au nom de la direction. La plainte est donc irrecevable.
De plus, la plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre . Dès lors, la date limite pour introduire sa plainte était le 4 novembre 2022.
A supposer que la privation de télévision soit imputable à la direction, la plainte est introduite hors délai.